Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence. Cette dépendance à l’égard des fluctuations, ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de mesures légales.
Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions ou de mesures légales ; ou
b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations administratives en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.

Une garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat lorsque celui-ci n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qu’il est légalement tenu de lui accorder lorsqu’il n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits, ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

L’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur est considérée comme le lieu de livraison.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander réparation de l’éventuel préjudice subi.

Après la résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Un retard dans la livraison et/ou l’exécution ne peut donner lieu à une réduction de prix. Le principe d’une réduction de prix est expressément exclu. 

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la fourniture de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la fourniture de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
à tout moment, sans que la résiliation puisse être limitée à un moment ou à une période déterminés ;
au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé pour lui-même.

Prolongation :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la fourniture de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou la fourniture de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois. Le délai de préavis est de trois mois maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de journaux quotidiens, d’actualité et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, sauf si les exigences de la raison et de l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, ceux-ci ne peuvent en aucun cas être obligés, dans les conditions générales, à effectuer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des service(s) concerné(s) avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est, après que le professionnel l’a informé de son retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, redevable, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, de l’intérêt légal sur le montant restant dû. Le professionnel est également en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance des consommateurs et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en les décrivant de manière complète et précise.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indique quand le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Le consommateur doit en tout cas accorder à l’entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable. À l’issue de ce délai, un litige susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges est établi.

L’entrepreneur et le consommateur conviennent qu’une interdiction de cumul s’applique. Cela signifie que seules des demandes contractuelles peuvent être introduites sur la base du contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. Les demandes extracontractuelles, y compris celles fondées sur la responsabilité délictuelle, sont exclues. Toute dérogation à cette règle n’est valable que si elle est constatée par écrit et signée par les deux parties. 

Le consommateur accepte qu’il/elle ne puisse pas mettre en cause la responsabilité des administrateurs, représentants, actionnaires, collaborateurs (indépendants ou non), préposés et de toute autre personne auxiliaire de l’entrepreneur sur une base extracontractuelle (ni directement, ni solidairement, ni in solidum avec l’entrepreneur). Cette disposition ne s’applique toutefois pas lorsque le dommage subi résulte d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique du client, ou lorsque le dommage résulte d’une faute de la personne auxiliaire commise avec l’intention de causer un dommage. Cette exonération de responsabilité de la personne auxiliaire s’applique à tous les faits générateurs de dommages qui se produisent ou se sont produits à partir du 01.01.2025, même si l’acte ou le comportement a été accompli dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu avant le 01.01.2025.

• 17.1 Si une partie ne peut pas exécuter la commande en raison d’un cas de force majeure, notamment des accidents, une maladie, un incendie, des épidémies, le gel, des intempéries, la guerre, des grèves, des lock-out, des émeutes, des retards chez les fournisseurs, un manque de moyens de transport, etc., cette partie a le droit de mettre fin au contrat sans devoir verser de dommages et intérêts supplémentaires. Dans ce cas, les délais de livraison et d’exécution sont prolongés de plein droit.

• 17.2 Si, au moment de la survenance du cas de force majeure, une partie a déjà rempli partiellement ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, cette partie est autorisée à facturer séparément ce qui a déjà été exécuté, et l’autre partie est tenue de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. 

• 17.3 Lorsque surviennent des circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables lors de la remise de l’offre et qui rendraient l’exécution du contrat financièrement ou autrement plus lourde ou plus difficile que ce qui était normalement prévu, les parties ne peuvent pas demander la révision ou la dissolution du contrat. Le contrat tient lieu de loi entre les parties. Les parties ne peuvent y déroger. 

• 18.1 En prenant contact via le site web de l’entrepreneur, le consommateur autorise expressément le traitement et l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins telles que la gestion du fichier clients, la gestion des commandes, des livraisons et des factures, le suivi de la solvabilité, le marketing et la publicité. Le traitement à des fins de marketing et la publicité personnalisée n’ont lieu que si le consommateur a expressément donné son accord à cet effet lors du processus d’achat. L’entrepreneur ne peut pas transmettre les données à des tiers. Le consommateur a à tout moment le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de marketing direct. 

L’entrepreneur est responsable du traitement de ces données.

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du présent contrat et ne sera pas utilisé à d’autres fins.  

• 18.2 Dans certaines circonstances, l’entrepreneur est tenu de transmettre les données à caractère personnel du consommateur. Cela se produit lorsque la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire l’y oblige, lorsqu’elle y est invitée par des autorités publiques dans le cadre d’actions visant à faire respecter la loi, ou lorsqu’elle estime nécessaire de transmettre ces données à caractère personnel afin de prévenir des dommages ou des pertes financières, notamment dans le cadre d’une enquête sur une fraude ou d’autres activités illégales. 

• 18.3 Si l’entrepreneur vend ou cède tout ou partie de ses activités ou de ses actifs, elle se réserve le droit de transférer également toutes les données à caractère personnel du consommateur. Dans ce cas, l’entrepreneur déploiera les efforts nécessaires pour en informer le consommateur et veiller à ce que l’acquéreur des données à caractère personnel les utilise conformément au présent article. Dans ce cas, le consommateur doit adresser toute question complémentaire à l’acquéreur des données à caractère personnel. 

• 18.4 Le consommateur a le droit de consulter ses données à tout moment et, le cas échéant, de les faire rectifier. 

• 18.5 L’entrepreneur veille à mettre en place une politique de sécurité administrative, technique et physique appropriée, afin de protéger les données à caractère personnel du consommateur contre toute destruction, perte, modification, accès, divulgation ou utilisation accidentels, illégaux ou non autorisés.

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit belge. Le droit belge s’applique, à l’exception des règles belges de renvoi prévues par le droit international privé belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Hasselt sont compétents.

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être établies par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable.