Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations administratives en vigueur à la date de conclusion du contrat. Lorsque cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu lorsqu’il n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

L’entreprise apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander d’éventuels dommages et intérêts.

Après la résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entreprise remboursera sans délai la somme que le consommateur a payée.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l’entreprise, sauf convention contraire expresse.

Un retard de livraison et/ou d’exécution ne peut donner lieu à une réduction de prix. Le principe d’une réduction de prix est expressément exclu. 

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la fourniture de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues à cet effet et avec un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la fourniture de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues à cet effet et avec un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
à tout moment, sans que la résiliation puisse être limitée à un moment ou à une période déterminée ;
au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est réservé.

Prolongation :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la fourniture de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis maximal d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou la fourniture de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois. Le délai de préavis est de trois mois maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux et hebdomadaires ainsi que de magazines.

Un contrat d’une durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas poursuivi tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un délai de préavis maximal d’un mois, sauf si les exigences de la raison et de l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, ceux-ci ne peuvent en aucun cas être obligés, dans les conditions générales, à effectuer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est redevable, après avoir été informé par le professionnel de son retard de paiement et après que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter encore de ses obligations de paiement, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû. Le professionnel est également autorisé à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être introduites auprès du professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations introduites auprès du professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indique quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Le consommateur doit en tout état de cause accorder au professionnel un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. À l’issue de ce délai, un litige susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges est constitué.

Le professionnel et le consommateur conviennent qu’une interdiction de cumul s’applique. Cela signifie que seules des demandes contractuelles peuvent être introduites sur la base du contrat conclu entre le professionnel et le consommateur. Les demandes extracontractuelles, y compris celles fondées sur la responsabilité délictuelle, sont exclues. Toute dérogation à cette règle n’est valable que si elle est constatée par écrit et signée par les deux parties. 

Le consommateur accepte qu’il ne puisse pas engager la responsabilité des administrateurs, représentants, actionnaires, collaborateurs (indépendants ou non), préposés et de toute autre personne dont le professionnel se fait assister, sur une base extracontractuelle (ni directement, ni solidairement, ni in solidum avec le professionnel). Cette disposition ne s’applique toutefois pas lorsque le dommage subi résulte d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique du client ou lorsque le dommage résulte d’une faute de la personne dont le professionnel se fait assister commise dans l’intention de causer un dommage. Cette exonération de responsabilité de la personne dont le professionnel se fait assister s’applique à tous les faits dommageables qui ont lieu ou ont eu lieu à partir du 01.01.2025, même si l’acte ou le comportement a été posé dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu avant le 01.01.2025.

• 17.1 Si une partie ne peut pas exécuter la commande pour cause de force majeure, notamment en cas d'accidents, de maladie, d'incendie, d'épidémies, de gel, de pluie, de guerre, de grèves, de lock-out, d'émeutes, de retards chez les fournisseurs, de manque de matériel de transport, etc., cette partie a le droit de mettre fin au contrat sans aucune indemnisation supplémentaire. Dans ce cas, les délais de livraison et d'exécution sont prolongés de plein droit.

• 17.2 Si, au moment de la survenance de la force majeure, une partie a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, cette partie est autorisée à facturer séparément ce qui a déjà été exécuté, et l'autre partie est tenue de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. 

• 17.3 Lorsque surviennent des circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables au moment de la remise de l'offre, et qui rendraient l'exécution du contrat financièrement ou autrement plus lourde ou plus difficile que prévu normalement, les parties ne peuvent pas demander la révision ou la résiliation du contrat. Le contrat tient lieu de loi entre les parties. Les parties ne peuvent pas y déroger. 

• 18.1 En prenant contact via le site web de l’entrepreneur, le consommateur autorise expressément le traitement et l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins telles que la gestion du fichier clients, la gestion des commandes, des livraisons et des factures, le suivi de la solvabilité, le marketing et la publicité. Le traitement à des fins de marketing et la publicité personnalisée ne sont effectués que si le consommateur a expressément donné son accord à cet effet au cours du processus d’achat. L’entrepreneur ne pourra pas transmettre les données à des tiers. Le consommateur a à tout moment le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de marketing direct. 

L’entrepreneur est responsable du traitement de ces données.

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du présent contrat et ne sera pas utilisé à d’autres fins.  

• 18.2 Dans certaines circonstances, l’entrepreneur est tenu de transmettre les données à caractère personnel du consommateur. Cela se produit lorsque la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire l’y oblige, lorsqu’elle y est invitée par des autorités publiques dans le cadre d’actions visant à faire respecter la loi, ou lorsque l’entrepreneur estime qu’il est nécessaire de transmettre ces données à caractère personnel du consommateur afin de prévenir des dommages ou des pertes financières, notamment dans le cadre d’une enquête sur une fraude ou d’autres activités illégales. 

• 18.3 Si l’entrepreneur vend ou transfère tout ou partie de ses activités ou de ses actifs, elle se réserve le droit de transférer également toutes les données à caractère personnel du consommateur. Dans ce cas, l’entrepreneur s’efforcera d’en informer le consommateur et de veiller à ce que la personne qui obtient les données à caractère personnel les utilise conformément au présent article. Dans ce cas, le consommateur doit adresser toute question ultérieure au destinataire des données à caractère personnel. 

• 18.4 Le consommateur a le droit de consulter ses données à tout moment et, le cas échéant, de les corriger. 

• 18.5 L’entrepreneur veille à mettre en place une politique de sécurité administrative, technique et physique appropriée, afin de protéger les données à caractère personnel du consommateur contre toute destruction, perte, modification, accès, divulgation ou utilisation accidentels, illicites ou non autorisés.

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit belge. Le droit belge s’applique, à l’exception des règles belges de renvoi du droit international privé belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Hasselt sont compétents.

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable.